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Mardi 3 juillet 2012 2 03 /07 /Juil /2012 09:36

Entrée en vigueur: 1er Juillet 2012.

Mise en place des sanctions: 1er Novembre 2012.

Ethylotests valides: NF

Amendes de 11€ pour les délinquants

Un tracteur: un véhicule terrestre à moteur potentiellement répréhensible?

mieux-que-kh-ops.jpg Dans le Poitou, Mercredi 26 Avril 2006, vers 01H50.

 

JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935
texte n° 12


DECRET
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

NOR: IOCS1130720D


Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :



Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R. 317-24. »


L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente : » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ;
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »


A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

 

Pris sur legifrance.fr

 

Une mesure dont il est difficile de comprendre la véritable finalité. En effet, chaque véhicule devra disposer de deux ethylotests. Pourquoi? Un soir de restaurant, vous prenez votre véhicule pour aller au restaurant, vous buvez deux verres de vin. Le conducteur fait son test. Il est négatif. Il roule. Patrouille de police ou de gendarmerie. "Bonsoir messieurs, j'ai fait mon test, je suis négatif". Qu'est-ce qui prouve aux policiers ou aux gendarmes que celui ci-n'ait pas un vieil ethylotest conservé précieusement au cas ou? Le conducteur n'a pas "un ethylotest, non usagé" dans son véhicule. Infraction, amende. Et bim!

D'autres parts, méfiance: seules deux marques d'ethylotest sont autorisées (Contralco et Red Line), selon Le Canard Enchaîné du 20 Juin 2012 (P.4), à porter le signe "NF" (Norme Française) que l'on retrouve dans l'article 1er de ce décret. Donc attention aux arnaques qui forcément courent les rues et autres contrefaçons d'ethylotests électroniques.

Mais cette mesure va-t-elle véritablement faire baisser les accidents de la route issus d'une forte consommation d'alcool? Difficile de la croire. Généralement, le mec qui veut prendre sa caisse est têtu, se sent sûr de son fait quand il faut prendre le volant. Sans parler du mec, un peu rond comme une queue de pelle, qui va quand même rouler, sans être vraiment conscient du danger qu'il encourt ou qu'il fait courir aux autres. Et ce n'est pas mort qu'il pourra être verbalisé.

Ma véritable pensée, au fond, c'est que cette mesure (issue du crépuscule des années Sarkozy) est à mettre sous le coup du "bougisme sarkozyste". C'est un peu le résumé du tube de ces cinq dernières années "Oui, nous agissons, nous sommes dans l'action". Même si celle-ci est inutile. Alors, quelque part, je vais faire du Jacques Chirac années 80 "Cessons de prendre les automobilistes pour des vaches-à-lait". Car ce décret ne coûte pas à un rond à l'Etat, et va lui permettre de faire rentrer un peu d'argent, entre la TVA des ventes issues d'ethylotests (19,6% normalement), ainsi que le produit des amendes (11€ l'infraction). Ce n'est pas grand chose, mais c'est toujours ça de pris.

Autant je pense que le gilet réfléchissant (le mayo yaune) et le triangle étaient utiles, autant dans le cas présent je reste très sceptique.

Alors voilà, le décret est entré en vigueur, mais dimanche, s'est ouverte une période de "tolérance" de 4 mois. Au 1er novembre, il sera trop tard. Mais espérons que d'ici là, on nous aura permis de nous mettre "en conformité au regard de la loi". Car pour le moment, j'ai testé le Leclerc de le Loudun: eh ben je n'ai toujours pas pu m'en procurer.

Eh oui ma bonne dame!

Pyramide-bieres-ecroulee.JPG

Poitiers, Mardi 20 Avril 2006, vers 23H20.

Par Ludovic Bonneaud - Publié dans : Les petites infos
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