Taxe Tobin: un petit décret, et la taxe s'applique!

" L'affaire de la taxe Tobin est une absurdité, car nous, nous taxerons, et aucun autre pays ne le fera"     Nicolas Sarkozy

France 2, Mots Croisés, Lundi 7 Juin 1999, à six jours des Européennes.

Le bougisme sarkozyste une fois encore à l'oeuvre. La taxe Tobin, ressorti d'on ne sait quel carton d'archives est mise sur la table comme une sorte de bluff au poker, où le joueur qui tente ce coup possède un 2 et un 7 dans son jeu. Nicolas Sarkozy entre dans une stratégie non pas de terre brûlée (enfin on peut l'espérer), mais de guérilla de propositions, qui consiste à proposer plein d'idées afin de créer une occupation médiatique, mais aussi à diriger le débat: en effet, le temps que la classe politique prenne position, celui prépare son coup suivant, en jouant à la fois le président protecteur mais aussi le candidat, comme par exemple la multiplication des déplacements pour les voeux de la nouvelle année, ce qui permet de constater qu'il reste de l'argent (à plusieurs centaines de milliers d'euros par demies-journées de déplacements), mais aussi que son bilan carbone est catastrophique depuis le 1er janvier, bien loin des promesses du Grenelle de l'environnement.

Bref, la taxe Tobin, elle est dans les papiers, il suffit juste, et j'accepte de me faire retoquer par les juristes si j'écris une bêtise, de pondre un décret modifiant l'alinéa IV de l'article 235 ter ZD ressorti par le Canard Enchaîné, issu d'une loi votée sous le gouvernement Jospin (Décembre 2001), qui lie le sort de la taxe au choix des membres l'Union Européenne.

Evidemment, je suis favorable à une application de la taxe Tobin UNIQUEMENT au niveau de l'Union Européenne. L'histoire a prouvé qu'une application isolée relève de l'échec à coup sûr, comme le montre l'exemple suédois entre 1984 et 1989. D'ailleurs, parmi se principaux opposants, on retrouve la Suède, mais aussi, la Grande-Bretagne.

Sachant que j'ai plus de chance de battre Usain Bolt aux 100 mètres que de voir la taxe appliquée d'ici le 22 avril prochain, soyons convaincu que cet argument n'est qu'un tour d'esbroufe allumé par l'UMP, visant à masquer tant bien que mal, par le biais des médias, les innombrables échecs du pouvoir en place depuis 5 ans, et même, depuis 10 ans: les Sarkozy, Bertrand, Bachelot, Baroin and co ont eux aussi participé aux gouvernements des années Chirac II.

En 2007, le candidat Sarkozy a réussi à se dissocier du bilan du mandat 2002-2007. A tout ce qu'il dira désormais, une réponse sera possible: "mais puique c'est si important, pourquoi ne l'avez-vous pas fait auparavant?". Et parmi les réponses des partisans du "Casse toi pov' con", on aura droit à "Nous avons beaucoup réformer la France depuis 2007", ou encore au non moins classique "les choses ont beaucoup changé depuis 2007".

L'heure de l'inventaire a sonné, au risque de provoquer une "polémique inutile", ou de faire "de la politique politicienne teintée d'idéologie", comme ils disent quand ils sont à court d'argument.

CODE GENERAL DES IMPOTS

ARTICLE 235 TER ZD

I. - Les transactions sur devises, au comptant ou à terme, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.

Sont exonérées de cette taxe les opérations afférentes :

a. aux acquisitions ou livraisons intra-communautaires ;

b. aux exportations ou importations effectives de biens et de services ;

c. aux investissements directs au sens du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, qu'ils soient étrangers en France ou français à l'étranger ;

d. aux opérations de change réalisées pour leur propre compte par les personnes physiques dont le montant est inférieur à 75 000 euros.

La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 du même code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.

II. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

III. - Le taux de la taxe est fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite maximum de 0,1 % du montant des transactions visé au I.

IV. - Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les Etats membres de la Communauté européenne auront dû achever l'intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l'instauration, dans l'ensemble des Etats membres, d'une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003.