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Ni violence ni fraude
Dans un arrêt rendu le 19 juin, qui fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le dernier numéro de la revue Actualité juridique (juillet-août 2009), la Cour de cassation casse cette décision en appliquant aux SMS le statut prévu pour les lettres. En matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues "sans violence ni fraude". Dans le cas d'espèce, l'épouse trompée assurait être tombée sur les fameux SMS dénués de toute ambiguïté échangés entre son mari et sa maîtresse en mettant la main sur un téléphone portable professionnel "perdu" par ledit mari.
La Cour de cassation retient cette argumentation et constate donc que c'est à tort que les juges d'appel ont évoqué l'atteinte au secret de la correspondance et à l'intimité de la personne puisqu'ils n'avaient pas pu constater que ceux-ci avaient été obtenus "par violence ou par fraude". Sous les mêmes réserves, la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt rendu en mai 1999, que la production d'un journal intime pouvait être admis comme preuve d'adultère. La loi du 13mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve littérale à l'écrit sous forme électronique (courriel), à la condition que "puisse être dûment identifiée la personne dont il émane". Cent soixante petits caractères peuvent avoir de grandes conséquences.
Le Britannique Harry Patch, dernier combattant ayant vécu les horreurs des tranchées de la Première Guerre mondiale, s'est éteint samedi à l'âge de 111 ans.
Harry Patch avait servi en tant que mitrailleur, combattant à Passchendaele à seulement 19 ans. Le vétéran était le dernier "Tommy", surnom donné autrefois aux soldats britanniques, à avoir effectivement combattu sur les pires fronts de la "Grande Guerre".
En novembre dernier, lors d'un dépôt de gerbes à l'occasion des cérémonies de l'Armistice, Harry Patch, qui qualifiait la guerre de "crime organisé", déclarait : "Il est important de se souvenir du conflit, des deux côtés. Quel que soit l'uniforme porté, on a tous été des victimes".
"UN GRAND HOMME"
"Nous n'oublierons jamais le courage et le sacrifice énorme de sa génération", a réagi la reine Elizabeth II. Le premier ministre Gordon Brown a évoqué le souvenir d'un "grand homme". "La plus noble de toutes les générations nous a quittés mais ils ne seront jamais oubliés", a-t-il ajouté. A Paris, le secrétaire d'Etat français à la défense et aux anciens combattants, Hubert Falco, a "tenu à rendre hommage à l'un des tout derniers témoins de la Grande Guerre qui s'éteint".
La mort de M. Patch ne laisse dans le monde que deux combattants de la Première Guerre mondiale : Claude Choules, un Britannique de 108 ans résidant actuellement à Perth, dans l'ouest de l'Australie, ainsi que l'Américain Frank Buckles, 108 ans également. Ces soldats n'ont cependant pas servi dans les tranchées : M. Choules était dans la Royal Navy tandis que M. Buckles était ambulancier, avant d'être affecté à la surveillance et l'escorte de prisonniers allemands. Par ailleurs, un Canadien de 109 ans, John F. Babcock, est également considéré comme vétéran mais il n'a pas combattu. Il était encore en train d'effectuer son entraînement quand la guerre a pris fin. Il réside actuellement aux Etats-Unis. Le dernier "poilu" français, Lazare Ponticelli, s'était quant à lui éteint en 2008.
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OS CATEDRATICOS/73 (1972)